L’achat d’un terrain sur le Parc Éco-Normandie pour l’implantation de votre activité est soumis au processus de cession ci-dessous :
- Intention d’offre d’achat de terrain par courrier adressé au :
Président de la Communauté de Communes Caux Estuaire
5 rue Sylvestre Dumesnil
BP 117
76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Informations à indiquer dans le courrier :
Présentation de l’entreprise, emprise et surface de plancher demandées, localisation souhaitée, type de montage pour l’acquisition du terrain, coordonnées du notaire et des signataires.
- Prise de RDV avec le service développement économique pour présenter le projet, les besoins de l’entreprise et pour une visite de terrain,
- Travail en collaboration avec les services de Caux Estuaire (développement économique, services techniques…) et l’architecte conseil du CAUE sur le projet architectural du futur bâtiment afin de faciliter l’instruction du permis de construire,
- Présentation du projet de cession au Bureau Communautaire composé du Président et des Vice-Présidents de Caux Estuaire (fréquence des Bureaux Communautaires toutes les 2 semaines) qui validera la vente et ses conditions par une Décision de bureau enregistrée en Préfecture (possibilité d’autoriser le dépôt de permis de construire avant la vente du terrain actée auprès du notaire),
- Demande de division de la parcelle avec la réalisation d’un bornage et production d’un plan parcellaire,
- Signature du compromis de vente et/ou signature de l’acte de vente à Saint-Romain-de-Colbosc,
- Dépôt du permis de construire à la mairie de Saint-Romain-de-Colbosc. L’instruction du dossier est faite par le service Autorisation du Droit des Sols de Caux Estuaire.
A titre d’exemple, le délai de vente de la dernière cession réalisée sur le Parc Éco-Normandie a été de 4 mois à partir du courrier de demande, jusqu’à la validation du permis de construire.
Pour en savoir plus sur les délais de réalisation et les modalités pour implanter votre entreprise sur le Parc Éco-Normandie, contactez Caux Estuaire : 02 35 13 36 90 – contact@caux-estuaire.fr
